Egalité de traitement pour toutes et tous

Dans ce pays moderne qu’est la Suisse – et dont les droits civiques sont sujets de grande fierté – certaines personnes majeures n’ont toujours pas les mêmes droits et les mêmes devoirs que leurs concitoyen-ne-s. Cette situation est des plus choquantes et elle doit changer au plus vite.

La loi actuelle et les compléments qu’elle requiert

Dernière modification du groupe coordination politique LGBTI:   2.05.2011

Obligations de l'employeur

Art. 328 Code des obligations

VII. Protection de la personnalité du travailleur

1. En général

1 L’employeur protège et respecte, dans les rapports de travail, la personnalité du travailleur; il manifeste les égards voulus pour sa santé et veille au maintien de la moralité. En particulier, il veille à ce que les travailleurs ne soient pas harcelés sexuellement et qu’ils ne soient pas, le cas échéant, désavantagés en raison de tels actes.

2 Il prend, pour protéger la vie, la santé et l’intégrité personnelle du travailleur, les mesures commandées par l’expérience, applicables en l’état de la technique, et adaptées aux conditions de l’exploitation ou du ménage, dans la mesure où les rapports de travail et la nature du travail permettent équitablement de l’exiger de lui..

3 Il prend les mesures appropriées pour protéger la personnalité du travailleur et de la travailleuse contre la discrimination fondée sur l’origine, la race, le sexe,l’âge, la langue, la position sociale, le mode de vie, notamment l’orientation et l’identité sexuelle, les convictions philosophiques, religieuses ou politiques ou en raison d’un handicap corporel, physique, mental ou psychique. 

Commentaire sur la proposition de complément de la loi

A partir des rapports de travail entre l’employeur et l’employé, le législateur déjà a déduit des devoirs de protection déjà détaillés qui ont été insérés entre autres dans l’Art. 328.

Il ne ressort pas clairement de la loi dans sa teneur actuelle que l’employeur doit prendre des mesures pour protéger son employé contre la discrimination. Certes, la doctrine et la jurisprudence affirment que c’est le cas, mais pour arriver à cette interprétation, il faut recourir à une exégèse de la loi à laquelle le laïc n’a souvent pas accès. 

En complétant la loi avec un paragraphe 3, nouveau, on apporterait une certaine clarté. Cela permettrait autant à l’employeur astreint à cette obligation qu’à l’employé protégé par elle de prendre connaissance de leurs devoirs, respectivement de leurs droits.

Confédération suisse

La loi en vigueur >>

Rapport de ZHAW: «Concernant la situation légale des personnes homosexuelles» PDF