Egalité de traitement pour toutes et tous

Dans ce pays moderne qu’est la Suisse – et dont les droits civiques sont sujets de grande fierté – certaines personnes majeures n’ont toujours pas les mêmes droits et les mêmes devoirs que leurs concitoyen-ne-s. Cette situation est des plus choquantes et elle doit changer au plus vite.

La loi actuelle et les compléments qu’elle requiert

Dernière modification du groupe coordination politique LGBTI:   2.05.2011

Annulabilité du congé

Art. 271a Code des obligations

II. Congé donné par le bailleur

1 Le congé est annulable lorsqu’il est donné par le bailleur, notamment:

(...)

2 Il peut être contesté s’il est signifié en raison de l’origine, la race, le sexe, l’âge, la langue, la position sociale, du mode de vie, notamment l’orientation et l’identité sexuelle, de la conviction philosophique, religieuse ou politique ou en raison d’un handicap corporel, physique, mental ou psychique du ou de la locataire. Sont exceptés les cas où l’appartement familial du bailleur se trouve au même étage que l’appartement loué.

Commentaire sur la proposition de complément de la loi

Si des mécanismes de protection contre la discrimination existent déjà dans le Droit du travail, ce n’est pas le cas du droit du bail. De fait, en raison de la situation actuelle du marché du logement, le locataire reste, dans une certaine mesure, dans un rapport de dépendance par rapport au bailleur.

Un complément des dispositions sur le caractère contestable de l’annulation d’un bail apporterait une sécurité supplémentaire au locataire.

Cependant, pour faire droit aux besoins du bailleur qu’il est légitime de protéger, ce complément ne concerne pas les cas où le bailleur vit « sous le même toit » que le locataire.

Confédération suisse

La loi en vigueur >>

Rapport de ZHAW: «Concernant la situation légale des personnes homosexuelles» PDF