Egalité de traitement pour toutes et tous

Dans ce pays moderne qu’est la Suisse – et dont les droits civiques sont sujets de grande fierté – certaines personnes majeures n’ont toujours pas les mêmes droits et les mêmes devoirs que leurs concitoyen-ne-s. Cette situation est des plus choquantes et elle doit changer au plus vite.

La loi actuelle et les compléments qu’elle requiert

Dernière modification du groupe coordination politique LGBTI:   2.05.2011

Protection de la personnalité en Droit privé

Art. 28 Code civil suisse

II. Contre des atteintes

1. Principe

1 Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut agir en justice pour sa protection contre toute personne qui y participe.

2 Une atteinte est illicite, à moins qu’elle ne soit justifiée par le consentement de la victime, par un intérêt prépondérant privé ou public, ou par la loi.

3 Il y a également atteinte à la personnalité d’un individu si cet acte ne le vise pas en tant qu’individu, mais qu’il vise la discrimination d’un groupe auquel il appartient en raison de l’origine, de la race, du sexe, de l’âge, de la langue, de la position sociale, du mode de vie, notamment l’orientation et l’identité sexuelle, des convictions religieuses, philosophiques ou politiques, ou d’un handicap physique, mental ou psychique.

Commentaire sur la proposition de complément de la loi

Selon la doctrine en vigueur, la protection de la personnalité visée par l’Art. 28 s’étend uniquement aux atteintes à la personnalité individuelle, mais ne s’étend pas aux atteintes contre un groupe défini.

Des attaques de cette sorte contre un groupe peuvent également porter atteinte à l’individu dans certaines circonstances. En effet, en tant que le représentant du groupe visé, ce dernier se retrouve tout autant sans défense contre de telles attaques. Ainsi, la loi actuelle permet par exemple de dire ou d’écrire publiquement « Tous les homosexuels sont des meurtriers » sans encourir des conséquences pénales sur le plan privé, bien que dans ce cas de figure, la personnalité individuelle soit visée au même titre que dans le cas d’une « atteinte directe » à la personnalité. 

Un complément de  l’Art. 28 permettrait par conséquent de mettre fin à la distinction actuelle entre des atteintes à la personnalité  qui sont de fait très semblables dans un cas comme celui qui vient d’être évoqué.

Confédération suisse

La loi en vigueur >>

Rapport de ZHAW: «Concernant la situation légale des personnes homosexuelles» PDF