Egalité de traitement pour toutes et tous

Dans ce pays moderne qu’est la Suisse – et dont les droits civiques sont sujets de grande fierté – certaines personnes majeures n’ont toujours pas les mêmes droits et les mêmes devoirs que leurs concitoyen-ne-s. Cette situation est des plus choquantes et elle doit changer au plus vite.

La loi actuelle et les compléments qu’elle requiert

Dernière modification du groupe coordination politique LGBTI:   2.05.2011

Délits contre l’honneur

Art. 177 Code pénal

Injure

Celui qui, de toute autre manière, aura, par la parole, l’écriture, l’image, le geste ou par des voies de fait, attaqué autrui dans son honneur sera, sur plainte, puni d’une peine pécuniaire de 90 jours-amende au plus.

2 Le juge pourra exempter le délinquant de toute peine si l’injurié a directement provoqué l’injure par une conduite répréhensible.ien.

3 Si l’injurié a riposté immédiatement par une injure ou par des voies de fait, le juge pourra exempter de toute peine les deux délinquants ou l’un d’eux.

4 Il y a également atteinte à l’honneur d’un individu si cet acte ne la vise pas en tant qu’individu, mais qu’il vise la discrimination d’un groupe auquel elle appartient en raison de de l’origine, de la race, du sexe, de l’âge, de la langue, de la position sociale, du mode de vie, notamment l’orientation et l’identité sexuelle, des convictions religieuses, philosophiques ou politiques, ou d’un handicap physique, mental ou psychique.

Commentaire sur la proposition de complément de la loi

Selon la doctrine en vigueur, la protection de la personnalité visée par l’Art. 177 s’étend uniquement aux atteintes à la personnalité individuelle, mais ne s’étend pas aux atteintes contre un groupe défini.

Des attaques de cette sorte contre un groupe peuvent également porter atteinte à l’individu dans certaines circonstances; en effet, en tant que le représentant du groupe visé, ce dernier se retrouve tout autant sans défense contre de telles attaques. Ainsi, la loi actuelle permet par exemple de dire ou d’écrire publiquement « Tous les homosexuels sont des meurtriers » sans encourir des conséquences pénales sur le plan privé, bien que dans ce cas de figure, la personnalité individuelle soit visée au même titre que dans le cas d’une « atteinte directe » à sa personnalité. 

Un complément de  l’Art. 177 permettrait par conséquent de mettre fin à la distinction actuelle entre des atteintes à la personnalité  qui sont de fait très semblables dans un cas comme celui qui vient d’être évoqué.

Confédération suisse

La loi en vigueur >>

Rapport de ZHAW: «Concernant la situation légale des personnes homosexuelles» PDF