Egalité de traitement pour toutes et tous

Dans ce pays moderne qu’est la Suisse – et dont les droits civiques sont sujets de grande fierté – certaines personnes majeures n’ont toujours pas les mêmes droits et les mêmes devoirs que leurs concitoyen-ne-s. Cette situation est des plus choquantes et elle doit changer au plus vite.

La loi actuelle et les compléments qu’elle requiert

Dernière modification du groupe coordination politique LGBTI:   2.05.2011

Crimes ou délits contre la paix publique

Art. 261bis Code Pénal

Discrimination publique 

Celui qui, publiquement, aura incité à la haine ou à la discrimination envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur race, ethnie, handicap, mode de vie, sexe, orientation et identité sexuelle ou religion;

celui qui, publiquement, aura propagé une idéologie visant à rabaisser ou à dénigrer de façon systématique les personnes appartenant à un groupe défini par la race, l’ethnie, l’handicap, le mode de vie, le sexe, l’orientation et l’identité sexuelle ou la religion;

celui qui, dans le même dessein, aura organisé ou encouragé des actions de propagande ou y aura pris part;

celui qui aura publiquement, par la parole, l’écriture, l’image, le geste, par des voies de fait ou de toute autre manière, abaissé ou discriminé d’une façon qui porte atteinte à la dignité humaine une personne ou un groupe de personnes en raison de leur race, de leur appartenance ethnique, de leur handicap, de leur mode de vie, de leur sexe, de leur orientation et identité sexuelle ou de leur religion ou qui, pour la même raison, niera, minimisera grossièrement ou cherchera à justifier un génocide ou d’autres crimes contre l’humanité;

celui qui aura refusé à une personne ou à un groupe de personnes, en raison de leur appartenance raciale, ethnique de leur handicap, de leur mode de vie, de leur sexe, de leur orientation et identité sexuelle ou de leur religion, une prestation destinée à l’usage public,

sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

Commentaire sur la proposition de complément de la loi

Notre constitution fédérale contient dans l’art. 8 al. 2 l’interdiction de discrimination suivante :

« Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d’une déficience corporelle, mentale ou psychique. »

L‘interdiction de discriminer en raison du mode de vie interdit également la discrimination en raison de l’orientation sexuelle ou de l‘identité de genre, mais n’est en aucun cas encore appliquée dans les faits. Il n’est pas acceptable que certaines discriminations soient punies légalement et d’autres pas, alors que toutes sont traitées de manière identique dans la constitution.

Confédération suisse

La loi en vigueur >>

Rapport de ZHAW: «Concernant la situation légale des personnes homosexuelles» PDF