Egalité de traitement pour toutes et tous

Dans ce pays moderne qu’est la Suisse – et dont les droits civiques sont sujets de grande fierté – certaines personnes majeures n’ont toujours pas les mêmes droits et les mêmes devoirs que leurs concitoyen-ne-s. Cette situation est des plus choquantes et elle doit changer au plus vite.

La loi actuelle et les compléments qu’elle requiert

Dernière modification du groupe coordination politique LGBTI:   2.05.2011

Naturalisation facilitée

Art. 27 Loi fédérale sur l’acquisition et la perte de la nationalité suisse

Conjoint ou partenaire d’un ressortissant suisse

1 Un étranger peut, en suite de son mariage ou de l’enregistrement de son partenariat avec un ressortissant suisse, former une demande de naturalisation facilitée si:

  • il a résidé en Suisse pendant cinq ans en tout;
  • il y réside depuis une année; et
  • il vit depuis trois ans en communauté conjugale ou de partenariat enregistré avec un ressortissant suisse.

2 Le requérant acquiert le droit de cité cantonal et communal de son conjoint suisse ou du partenaire avec lequel il a conclu un partenariat enregistré.

Commentaire sur la proposition de complément de la loi

Presque partout dans la loi, le législateur met le partenariat enregistré sur le même pied d’égalité que le mariage. Le mariage garantit le droit à la naturalisation appelée « naturalisation facilitée), ce qui n’est pas le cas du partenariat. Les partenaires de même sexe des Suisses et des Suissesses sont la plupart du temps remarquablement intégré-e-s et méritent le passeport suisse au même titre que les conjoints et conjointes des Suisses et des Suissesses.

Si on veut que l’interdiction de discrimination qui figure dans la Constitution fédérale soit appliquée en toute rigueur, le partenariat enregistré doit garantir le droit à la naturalisation.

Confédération suisse

La loi en vigueur >>

Rapport de ZHAW: «Concernant la situation légale des personnes homosexuelles» PDF