Egalité de traitement pour toutes et tous

Dans ce pays moderne qu’est la Suisse – et dont les droits civiques sont sujets de grande fierté – certaines personnes majeures n’ont toujours pas les mêmes droits et les mêmes devoirs que leurs concitoyen-ne-s. Cette situation est des plus choquantes et elle doit changer au plus vite.

La loi actuelle et les compléments qu’elle requiert

Dernière modification du groupe coordination politique LGBTI:   2.05.2011

Définition du terme de réfugié

Art. 3  Loi sur l’asile

1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d’origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l’être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.

2 Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l’intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes et des persécutions fondées sur l’orientaiton et l’identité sexuelle.

Commentaire sur la proposition de complément de la loi

Que ce soit dans la pratique suisse ou internationale, il est reconnu que la persécution en raison de l’homosexualité tombe sous la définition de la persécution en raison de l’appartenance à un groupe sociale déterminé au sens de la Convention de Genève sur les réfugiés, resp. de l’Art. 3, Par.1 de la loi sur l’asile. Cela peut avoir pour conséquence une différence des critères d’appréciation. 

Les Autorités en matière d’asile sont cependant encore trop peu sensibilisées à la question des mécanismes auxquels les personnes homosexuelles peuvent être exposées. C’est ainsi qu’pn explique parfois aux refugié-e-s homosexuel-le-s qu’ils/elles pourraient très bien vivre leur orientation dans leur pays d’origine pour autant qu’ils/elles en la garde secrète – alors qu’on ne demande pas – et on a raison – aux réfugié-e-s de taire leurs convictions religieuses ou leur opinons politiques.

C’est pourquoi une référence à la problématique spécifique des réfugié-e-s homosexuel-le-s doit figurer dans la loi. L’Art. 3 Par.2 Alinea 2 de la loi sur l’asile est l’endroit approprié pour une telle mention: il demande déjà la prise en compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes. La persécution en raison de l’orientation et l’identité sexuelle va ensemble avec la persécution en raison du sexe, dans la mesure où elles ont pour but un ordre patriarchal. La mention de l’orientation sexuelle figure d’ailleurs déjà dans les directives de l’UE.

Confédération suisse

La loi en vigueur >>

Rapport de ZHAW: «Concernant la situation légale des personnes homosexuelles» PDF