Egalité de traitement pour toutes et tous

Dans ce pays moderne qu’est la Suisse – et dont les droits civiques sont sujets de grande fierté – certaines personnes majeures n’ont toujours pas les mêmes droits et les mêmes devoirs que leurs concitoyen-ne-s. Cette situation est des plus choquantes et elle doit changer au plus vite.

La loi actuelle et les compléments qu’elle requiert

Dernière modification du groupe coordination politique LGBTI:   2.05.2011

Infraction contre la vie et l’intégrité corporelle

Art. 126 Code pénal

Voies de fait

1 Celui qui se sera livré sur une personne à des voies de fait qui n’auront causé ni lésion corporelle ni atteinte à la santé sera, sur plainte, puni d’une amende.

1bis Si l’agresseur a agi par haine d’une personne ou d’un groupe de personne à cause de l’origine, de la race, du sexe, de l’âge, de la langue, de la position sociale, du mode de vie, notamment l’orientation et l’identité sexuelle, des convictions religieuses, philosophiques ou politiques, ou d’un handicap physique, mental ou psychique, il encourra une peine pécunière.

(...)

Commentaire sur la proposition de complément de la loi

En général, les voies de fait sont considérées comme des bagatelles.

Il faut cependant que cela ne soit plus le cas, si des voies de fait servent d’exutoire à ventiler la haine contre les personnes des groupes cités.

C’est pourquoi, dans ce cas, la peine doit être plus grave.

Par contre, en cas de voies de fait, à la différence des lésions corporelles graves, il faut s’en tenir à ce que demande la victime.

Confédération suisse

La loi en vigueur >>

Rapport de ZHAW: «Concernant la situation légale des personnes homosexuelles» PDF