Egalité de traitement pour toutes et tous

Dans ce pays moderne qu’est la Suisse – et dont les droits civiques sont sujets de grande fierté – certaines personnes majeures n’ont toujours pas les mêmes droits et les mêmes devoirs que leurs concitoyen-ne-s. Cette situation est des plus choquantes et elle doit changer au plus vite.

La loi actuelle et les compléments qu’elle requiert

Dernière modification du groupe coordination politique LGBTI:   2.05.2011

Peine privative de liberté

Art. 37 Code pénal

2. Travail d’intérêt général.

1 A la place d’une peine privative de liberté de moins de six mois ou d’une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus, le juge peut ordonner, avec l’accord de l’auteur, un travail d’intérêt général de 720 heures au plus.

2 Le travail d’intérêt général doit être accompli au profit d’institutions sociales, d’oeuvres d’utilité publique ou de personnes dans le besoin. Il n’est pas rémunéré.

3 Si l’acte a été commis par haine par haine d’une personne ou d’un groupe de personne à cause de l’origine, de la race, du sexe, de l’âge, de la langue, de la position sociale, du mode de vie, notamment l’orientation et l’identité sexuelle, des convictions religieuses, philosophiques ou politiques, ou d’un handicap physique, mental ou psychique, le travail d’intérêt général, dans la mesure du possible, devra se faire au bénéfice d’institutions qui soutiennent le groupe de personnes concernés.

Commentaire sur la proposition de complément de la loi

La nouvelle section générale du Code pénal permet à l’agresseur, s’il en fait la demande, de remplacer une peine pécuniaire par un travail d’intérêt général.

Le complément proposé restreint le choix de l’institution sociale bénéficiaire de ce travail selon que le forfait a été commis par haine à l’encontre de l’un des groupes cités.

En accomplissant un travail d’intérêt public au profit d’une institution adéquate, l’auteur effectue une compensation indirecte de la discrimination supplémentaire que son acte a causée.

De plus, dans le meilleur des cas, une telle confrontation permet de démonter les préjugés déclencheurs de discrimination dont souffre l’agresseur.

Confédération suisse

La loi en vigueur >>

Rapport de ZHAW: «Concernant la situation légale des personnes homosexuelles» PDF