Egalité de traitement pour toutes et tous

Dans ce pays moderne qu’est la Suisse – et dont les droits civiques sont sujets de grande fierté – certaines personnes majeures n’ont toujours pas les mêmes droits et les mêmes devoirs que leurs concitoyen-ne-s. Cette situation est des plus choquantes et elle doit changer au plus vite.

La loi actuelle et les compléments qu’elle requiert

Dernière modification du groupe coordination politique LGBTI:   2.05.2011

Infraction contre la vie et l’intégrité corporelle

Art. 123 Code pénal

Lésions corporelles simples

1. Celui qui, intentionnellement, aura fait subir à une personne une autre atteinte à l’intégrité corporelle ou à la santé sera, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

Dans les cas de peu de gravité, le juge pourra atténuer la peine (art. 48a).

2. La peine sera une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire et la poursuite aura lieu d’office,

si le délinquant a fait usage du poison, d’une arme ou d’un objet dangereux,

s’il s’en est pris à une personne hors d’état de se défendre ou à une personne, notamment à un enfant, dont il avait la garde ou sur laquelle il avait le devoir de veiller.

si l’auteur est le conjoint de la victime et que l’atteinte a été commise durant le mariage ou dans l’année qui a suivi le divorce,

si l’auteur est le partenaire enregistré de la victime et que l’atteinte a été commise durant le partenariat enregistré ou dans l’année qui a suivi sa dissolution judiciaire,

si l’auteur est le partenaire hétérosexuel ou homosexuel de la victime pour autant qu’ils fassent ménage commun pour une durée indéterminée et que l’atteinte ait été commise durant cette période ou dans l’année qui a suivi la séparation,

s’il a agi par haine d’une personne ou d’un groupe de personne à cause de l’origine, de la race, du sexe, de l’âge, de la langue, de la position sociale, du mode de vie, notamment l’orientation et l’identité sexuelle, des convictions religieuses, philosophiques ou politiques, ou d’un handicap physique, mental ou psychique.

Commentaire sur la proposition de complément de la loi

De nombreux agresseurs partent de l’idée que s’ils attentent à l’intégrité corporelle de personnes homosexuelles, ces dernières n’iront pas s’annoncer à la police, par honte, et ne porteront pas plainte.

Avec le complément de loi qui est proposé, les lésions corporelles simples qui ont été commises à l’encontre de ces groupes ainsi protégés auront un caractère pénal plus grave et seront poursuivies d’office. De ce fait, le dépôt d’une plainte par la victime ne sera plus nécessaire.

Ce complément ne crée pas de nouveaux délits. Le signal est envoyé aux agresseurs potentiels qu’ils devront dans tous les cas faire face à des poursuites pénales et qu’ils devront envisager une peine plus lourde, et que cela ne sert à rien d’intimider les victimes en les dissuadant de porter plainte.

Confédération suisse

La loi en vigueur >>

Rapport de ZHAW: «Concernant la situation légale des personnes homosexuelles» PDF