Egalité de traitement pour toutes et tous

Dans ce pays moderne qu’est la Suisse – et dont les droits civiques sont sujets de grande fierté – certaines personnes majeures n’ont toujours pas les mêmes droits et les mêmes devoirs que leurs concitoyen-ne-s. Cette situation est des plus choquantes et elle doit changer au plus vite.

La loi actuelle et les compléments qu’elle requiert

Dernière modification du groupe coordination politique LGBTI:   2.05.2011

Fixation de la peine

Art. 47 Code pénal

1. Principe

1 Le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l’effet de la peine sur son avenir.

2 La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures.

3 Si l’agresseur a agi par haine d’une personne ou d’un groupe de personne à cause de l’origine, de la race, du sexe, de l’âge, de la langue, de la position sociale, du mode de vie, notamment l’orientation et l’identité sexuelle, des convictions religieuses, philosophiques ou politiques, ou d’un handicap physique, mental ou psychique, la peine sera aggravée proportionnellement.

Commentaire sur la proposition de complément de la loi

Le Droit pénal suisse se distingue par une échelle de catégories de peines assez vastes. Cela signifie que pour le même délit, un tribunal pourra fixer une peine légère ou assez lourde. A l’intérieure d’une même catégorie de peine, , la peine est calculée en fonction du degré de culpabilité de l’auteur.

Le Par. 3, nouveau, qui est proposé permet de poser clairement que la haine à l’encontre des groupes de personnes protégés doit conduire à une aggravation de la peine, à savoir qu’à l’intérier d’une même catégorie de peine, le tribunal doit prononcer une peine plus lourde. Cela doit aussi permettre d’empêcher les agresseurs de se défendre en disant qu’ils se sont sentis provoqués par le regard, resp. par le comportement d’un gai/d’une lesbienne, qui les aurait mis dans un état de rage.

Cela ne crée pas un nouveau délit. Mais ce complément donne un signal clair aux agresseurs potentiels et devrait les dissuader de commettre de nombreux forfaits.

Confédération suisse

La loi en vigueur >>

Rapport de ZHAW: «Concernant la situation légale des personnes homosexuelles» PDF