Egalité de traitement pour toutes et tous

Dans ce pays moderne qu’est la Suisse – et dont les droits civiques sont sujets de grande fierté – certaines personnes majeures n’ont toujours pas les mêmes droits et les mêmes devoirs que leurs concitoyen-ne-s. Cette situation est des plus choquantes et elle doit changer au plus vite.

Impression
Le Tribunal de Mon-Repos à Lausanne constate que le législateur n’a aucune volonté de protéger les gais et les lesbiennes contre les discriminations.

Les gais et les lesbiennes ont un comportement déviant!

Des propos qu’on peut tenir sans problème, du moment que le Tribunal fédéral a rejeté le recours contre la décision du Tribunal cantonal valaisan.

La Journée mondiale contre l’homophobie a été « inventée » pour commémorer la décision qu’a prise l’Organisation mondiale de la santé (OMS) le 17 mai 1990 de retirer l’homosexualité de la liste des critères de diagnostic des maladies mentales. C’est ainsi que chaque année, le 17 mai est l’occasion pour les organisations LGBT d’organiser diverses manifestations publiques qui ont pour objectif de donner une consistance à leurs revendications qui portent sur le respect des gais et des lesbiennes. Cette journée, moins connue en Suisse alémanique, est avant tout dans l’espace francophone, une occasion d’être politiquement actif.

En 2009, cette journée a aussi été l’occasion de faire de la politique gaie… pour les Jeunes UDC du Bas-Valais. Ils ont en effet publié un communiqué de presse qui avait pour titre « Non à la banalisation de l’homosexualité! »

Parmi les propos qu’ils tenaient, on pouvait lire: « On ne veut pas mettre les homos au bûcher, mais simplement revenir aux valeurs qui ont fait la force de la Suisse et de l’Europe. » On y trouvait aussi ce bon vieil échantillon emblématique de l’homphobie « La promotion de ce choix de vie menace l’équilibre psychique et moral de la jeunesse. »

Le 3 juin, le président des Jeunes UDC du Bas-Valais a précisé sa pensée dans leur blog. Il a décrit l’homosexualité comme un comportement déviant qui était en contradiction avec la loi naturelle. 

On peut comprendre que beaucoup de gens en aient été « affectés » (c’est un euphémisme). 40 personnes individuelles ont déposé une plainte contre chaque membre du comité des Jeunes UDC valaisans pour propos injurieux et calomniateurs. Mais le Tribunal de district a déclaré la plainte non recevable. Les plaignants ont alors recouru auprès de l’instance supérieure, à savoir le Tribunal cantonal. Ce dernier a cependant lui aussi déclaré la plainte non recevable et a de surcroît condamné les plaignants à s’acquitter des frais de justice qui s’élevaient à Fr. 600.– et à verser une indemnité de Fr. 300.– au président des Jeunes UDC du Bas-Valais.

On a alors fait recours auprès du Tribunal fédéral, qui a confirmé la non recevabilité de la plainte. Il a motivé sa décision essentiellement comme suit: 

Le TF a estimé que l’article 173ss. du Code pénal suisse protégeait l’honneur des personnes individuelles c’est pourquoi il était nécessaire que les infractions à la loi soient suffisamment individualisées ou qu’elles visent plusieurs personnes identifiables. Tandis que le communiqué de presse du 17 mai 2009 ne visait que les personnes homosexuelles en général.

Quant à l’article 261bis du Code pénal (loi contre le racisme), il ne protègerait pas les personnes homosexuelles en tant que groupe, puisque c’était très précisément de la volonté explicite du législateur et que ce dernier s’est exprimé très clairement à ce sujet.

Comment remédier à une lacune dans la loi?

La décision du TF met clairement en évidence une lacune dans la loi. Le malheureux article sur le racisme qui est censé protéger les minorités contre la diffamation en public rend difficile une action en justice tout ce qu’il y a de plus concrète. L’article de la loi existe pour protéger l’honneur d’une personne en tant qu’elle fait partie d’une minorité. L’article mentionne l’ethnie, la race ou l’appartenance religieuse. Il y a donc une discrimination, dans la mesure où il en résulte un non respect de l’égalité de traitement ou de l’égalité au droit à la dignité lorsqu’on considère cet état de fait du point de vue des droits fondamentaux. Aux yeux de la loi actuelle, il ne suffit pas d’attribuer à un tel groupe des qualités ou des comportements négatifs.

Porter plainte à Strasbourg

Deux voies se présentent. L’une est de porter plainte contre la Suisse à Strasbourg en invoquant le fait qu’elle ne respecte pas la Convention européenne des droits humains (CEDH), ce qui prendra beaucoup de temps. Une fois que la Cour a reconnu la validité de la plainte, le Tribunal de district devra rejuger l’affaire conformément aux directives de Strasbourg et le Conseil fédéral aura l’obligation théorique de remédier aux lacunes de la loi en produisant une loi contre la discrimination conforme à la CDEH. Le temps pendant lequel le dossier restera dans un tiroir dépendra du bon vouloir de l’Administration fédérale. Comme l’affaire ne passera certainement pas inaperçue, il pourrait bien se trouver un parlementaire pour pousser gentiment le Conseil fédéral par le biais d’une motion. La machine se mettra alors en marche : procédure de consultation, débats au sein des commissions fédérales, propositions de modification émanant du Parlement et possibilité d’un référendum. Ce qui vient compliquer la chose, c’est que la Suisse n’a pas signé le protocole additionnel n° 12 qu’il faudrait encore traiter.

Entreprendre une démarche politique

L’autre voie est politique (motion, pétition ou initiative) pour une loi contre la discrimination, qui viendrait compléter l’article sur le racisme et sa formulation malheureuse. Cette manière de faire aurait plus de succès, dans la mesure où elle nécessiterait qu’on inclue d’autres minorités. Il faudrait juste trouver les interlocuteurs adéquats qui seraient prêts à se lancer dans cette entreprise. Il faut savoir cependant qu’en dehors de l’affaire d’une plainte déposée dans le cadre de la controverse portant sur la reconnaissance du génocide arménien par des historiens, depuis l’entrée en vigueur de l’article sur le racisme, il ne s’est produit aucun cas qui aurait fait l’objet d’une quelconque attention. La voie la plus simple et la plus praticable serait de déposer une motion auprès du Conseil fédéral le chargeant de supprimer les inégalités qui subsistent dans la loi. Les 15 articles qu’il faut compléter >>