Egalité de traitement pour toutes et tous

Dans ce pays moderne qu’est la Suisse – et dont les droits civiques sont sujets de grande fierté – certaines personnes majeures n’ont toujours pas les mêmes droits et les mêmes devoirs que leurs concitoyen-ne-s. Cette situation est des plus choquantes et elle doit changer au plus vite.

La loi actuelle et les compléments qu’elle requiert

Dernière modification du groupe coordination politique LGBTI:   2.05.2011

Effets particuliers

Art. 28 Loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe

Adoption

Les couples vivant en partenariat enregistré sont mis sur le même pied d’égalité que les couples mariés, en particulier pour ce qui concerne l’adoption.

Commentaire sur la proposition de complément de la loi

Contrairement aux craintes initiales qui ont influencé le législateur il y a juste 10 ans, les études scientifiques arrivent à la conclusion que les enfants qui grandissent dans des familles de parents de même sexe (une mère et sa partenaire, un homme et son partenaire - ce qu’on appelle les « familles arc-en-ciel ») se développent aussi bien que dans les familles traditionnelles et que cela n’a aucune influence sur l’orientation sexuelle des enfants.

En Suisse, il y a entre 6'000 et 30'000 enfants qui grandissent dans des familles arc-en-ciel et qui sont ignorés du législateur ignorent, qui n’ont donc aucun droit par rapport au partenaire de leur père ou la partenaire de leur mère. Ce qui est en contradiction avec le bien de l’enfant.

En outre, il est absurde et arbitraire d’interdire d’adopter à des personnes qui, en enregistrant leur partenariat, manifestent leur volonté d’être responsable l’une envers l’autre, alors que si elles n’étaient pas partenariées, elle pourraient, individuellement, adopter des enfants. C’est absurde et arbitraire, dès lors que le législateur ne fait aucune autre différence entre le mariage et le partenariat enregistré.

Pour cette raison, l’interdiction de recourir à la procréation assistée pour les couples de lesbiennes ne se justifie pas davantage. Il doit être biffé sans être remplacé par quoi que ce soit.

Il est tout autant absurde et arbitraire de caractériser les personnes homosexuelles comme des personnes de moindre valeur, du fait qu’elles ne pourraient pas élever d’enfants, et en même temps de leur rendre très difficile d’élever des enfants ou même de le leur interdire.

Selon un sondage Isopublic de 2010, le peuple suisse est en majorité favorable à ce que les couples de même sexe qui sont partenariés puissent adopter des enfants au même titre que les couples mariés.

Confédération suisse

La loi en vigueur >>

Rapport de ZHAW: «Concernant la situation légale des personnes homosexuelles» PDF