Egalité de traitement pour toutes et tous

Dans ce pays moderne qu’est la Suisse – et dont les droits civiques sont sujets de grande fierté – certaines personnes majeures n’ont toujours pas les mêmes droits et les mêmes devoirs que leurs concitoyen-ne-s. Cette situation est des plus choquantes et elle doit changer au plus vite.

Impression

Égalité dans le droit du nom

Depuis le 1er janvier 2013, le nouveau droit du nom suisse, qui a aussi des conséquences sur les partenariats enregistrés, est en vigueur

Le droit du nom moderne

Le nouveau droit du nom s'oriente à la conception moderne du règlement du nom qui dit qu'à priori le mariage ou le partenariat enregistré ne doivent pas avoir d'incidence sur le nom. Cette conception est basée sur la conviction que les contractants d'un mariage ou d'un partenariat enregistré sont deux parties équivalentes et égales en droits et que, par conséquent, il n'y en a aucun d'entre eux qui doit renoncer à son nom au profit de l'autre ou de la famille. Cette idée de l'égalité de droits et de la préservation de l'autonomie de son propre nom n'est pas nouvelle pour nous, la loi sur le partenariat a toujours été régie selon ce règlement moderne du nom.

Avec un petit clin de l'oeil on peut dire que le nouveau droit du nom (et par ailleurs aussi le nouveau droit de citoyenneté) dans le droit du mariage a été instauré suite aux bonnes expériences avec la loi sur le partenariat enregistré. Ainsi, les personnes liées par un partenariat enregistré ont désormais les mêmes droits que les couples mariés, aussi en ce qui concerne le droit du nom et de la citoyenneté. Par ailleurs, les conditions préalables pour l'interdiction de la discrimination de la Constitution fédérale (art. 8 Cst.) et les prescriptions de la pratique de la Cour européenne des droits de l'homme sont ainsi également satisfaites.

Répercussions sur les partenariats enregistrés

Le principe qui dit que chaque partenaire garde son nom ne change pas.

Ce qui change, par contre, est que les partenaires peuvent désormais déclarer devant l'officier d'état civil qu'ils désirent porter le nom de naissance d'un des deux partenaires comme nom commun (art. 12 LPart).

Les couples qui se sont enregistrés avant le 1er janvier 2013, ont jusqu'au 31 décembre 2013 pour déclarer, dans n'importe quel office d'état civil et pour une somme de 75 francs, qu'ils désirent porter le nom de naissance d'un des deux partenaires comme nom commun (art. 37A LPart).

Celui des partenaires qui a changé de nom lors de l'enregistrement, garde celui-ci en cas de dissolution. Mais il garde la possibilité de déclarer à n'importe quel moment devant un officier d'état civil qu'il veut de nouveau porter son nom de naissance (art. 30A LPart). L'autre partenaire cependant ne peut pas demander lors de la dissolution que celui qui a changé de nom doive récupérer son nom de naissance.

Renseignements pratiques

Est-ce qu'en enregistrant un partenariat il vaut mieux se décider pour un nom commun? Bonne question! Il y a des bonnes raisons pour le faire, comme le fait de porter un nom commun comme signe extérieur du lien qui unit les partenaires ou comme nom de famille, d'éventuels avantages économiques d'un nouveau nom plus attractif, etc. Mais, de l'autre côté, il faut être conscient qu'un nom commun peut avoir pour conséquence un outing forcé à tous les niveaux. Ainsi, avec un nom commun, le partenariat enregistré est révélé en remplissant quasi tous les formulaires officiels ou contrats. En portant un nom commun, les partenaires doivent accepter de perdre en partie le contrôle sur le fait, et la manière, de faire son outing. Souvent cela ne pose aucun problème, mais pas toujours. Il faut par exemple penser à un voyage dans un pays lointain, aux complications qui peuvent surgir en enregistrant un nom commun dans le passeport et à l'outing qui s'ensuit. En tant qu'avocat je conseille en tout cas de mûrement réfléchir à cet acte et de peser dans chaque cas le pour et le contre d'un nom commun.

Jürg Koller, avocat, Zurich

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